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Entreprises en difficultés

(Actualité du mois du 03/02/2009)

La loi du 26 juillet 2005, dite "loi de sauvegarde", vient une nouvelle fois d'être modifiée, par Ordonnance N°2008-1345 du 18/12/2008.
Cette modification améliore encore le sort des dirigeants dans les mesures de prévention.

Par ailleurs, cette ordonnance supprime l'obligation aux dettes sociales, les cas dans lesquels cette sanction pouvait être envisagée deviennent dorénavant un cas d'ouverture d'une mesure de faillite personnelle.

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