Actualités

Droit des personnes

Une réforme importante du droit des protections des majeurs est entrée en vigueur depuis le 01 janvier 2009.

Désormais, les mesures de tutelle ou de curatelle sont prises pour une durée limitée, et au terme, la mesure devient caduque si elle n'a pas été renouvelée valablement.

La réforme crée également le mandat de protection future, qui permet de désigner par avance la personne qui pourrait être tuteur ou curateur le jour où une telle mesure deviendrait nécessaire.

Les difficultés sociales ne peuvent plus, à elles seules, justifier une mesure de tutelle ou de curatelle. Il faut qu'existe une altération des factulés personnelles pour qu'une mesure de protection puisse être mise en place.

Lire la suite

1 - 2 - 3 - 4

Retour